Informations légales
Version 2026-10-V6 (octobre 2026).
Ces conditions générales font partie de chaque contrat de location saisonnière de la Villa Coco Câline, avec les conditions particulières propres à votre séjour (dates, prix, échéancier des paiements). Vous les retrouvez dans le contrat que vous signez en ligne, puis dans votre espace de réservation.
Elles s’appliquent aux réservations faites directement auprès des propriétaires (SLH). En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.
L’essentiel — acompte, solde, annulation — est résumé dans la FAQ. Les coordonnées de la société et la politique de confidentialité figurent dans les mentions légales.
Version 2026-10-V6.
Les présentes conditions générales régissent la location saisonnière de la Villa Coco Câline, meublé de tourisme appartenant à la société SLH (le « Bailleur »), à un client consommateur (le « Client »), pour un séjour de courte durée à usage d'habitation de vacances. Le Client ne peut y établir son domicile ni y exercer une activité professionnelle.
La demande de réservation du Client n'engage aucune des parties. Après l'avoir examinée, le Bailleur, représenté par l'un de ses gérants, valide électroniquement une offre qui précise le logement, les dates, le prix et l'échéancier des paiements. Cette offre est ferme pendant soixante-douze heures, jusqu'à l'heure indiquée dans les conditions particulières. À défaut de signature dans ce délai, l'offre devient caduque, sans frais, et les dates sont libérées.
Le Client accepte l'offre en signant électroniquement le contrat dans ce délai. L'acompte, ou la totalité du montant payable par virement lorsqu'elle est exigible, est dû dès la signature. Le contrat ne prend effet qu'à la réception de cette somme sur le compte du Bailleur : jusque-là, les dates restent réservées au Client, mais la réservation n'est pas confirmée. Le Bailleur confirme la réservation au Client par e-mail dès la réception du virement.
À défaut de réception de cette somme dans les cinq jours suivant la signature, le Bailleur peut constater la caducité du contrat et disposer à nouveau des dates, après en avoir informé le Client par e-mail. Le contrat est alors réputé n'avoir jamais pris effet : le Client ne doit aucune somme, et tout virement reçu par la suite lui est restitué sans délai.
Toute modification ultérieure du séjour fait l'objet d'une nouvelle offre ou d'un avenant.
Avant de signer, le Client vérifie le détail de sa commande, qu'il peut faire corriger en contactant le Bailleur, et peut télécharger le contrat. Il reçoit ensuite le contrat signé par e-mail et peut le télécharger à tout moment depuis son espace de réservation.
Le prix, en euros toutes taxes comprises, comprend l'hébergement, le linge de lit et de toilette, le ménage de fin de séjour et les charges (eau, électricité, Wi-Fi). Il tient compte de la remise de 10 % appliquée à tout l'hébergement pour un séjour de sept nuits ou plus et, le cas échéant, de la remise ou du code promotionnel indiqués dans les conditions particulières. Il est ferme une fois l'offre validée.
Les frais de ménage de fin de séjour, compris dans ce prix pour le montant indiqué aux conditions particulières, sont réglés en espèces, sur place, à l'arrivée, au représentant local du Bailleur. Ils n'entrent dans aucun virement.
La taxe de séjour est calculée selon la délibération de la Communauté de communes de Marie-Galante applicable aux meublés de tourisme non classés : 5 % du prix hors taxes de la nuitée par personne, dans la limite de 2,00 € par personne et par nuit, due par les seuls adultes. Elle est collectée avec le prix et reversée par le Bailleur.
L'apéritif de bienvenue et le petit-déjeuner d'accueil du premier matin sont offerts. Les services éventuellement demandés à des prestataires tiers (location de voiture, repas préparé par une cuisinière indépendante, taxi) ne sont pas compris dans le prix : ils sont confirmés par ces prestataires et réglés sur place directement auprès d'eux. Le Bailleur se borne à une mise en relation, sans commission, et n'est pas partie à ces prestations.
Toutes les sommes versées avant l'arrivée sont des acomptes et non des arrhes. Le paiement s'effectue par virement bancaire en euros sur le compte du Bailleur, dont les coordonnées figurent aux conditions particulières, en indiquant la référence de la réservation. Aucun paiement en ligne n'est demandé ; seuls les frais de ménage sont réglés en espèces à l'arrivée (article 3).
Les frais bancaires éventuels, notamment ceux d'un virement international, sont à la charge du Client : la somme nette reçue par le Bailleur fait foi. Le Bailleur ne facture aucun frais de paiement. Un virement est réputé reçu le jour où il est porté au crédit du compte du Bailleur.
Dès la signature, le Client vire un acompte de 40 % du montant payable par virement, c'est-à-dire du prix total diminué des frais de ménage. Le solde est payable par virement au plus tard trente jours avant la date d'arrivée (date de la Guadeloupe). Lorsque le contrat est signé trente jours ou moins avant l'arrivée, la totalité du montant payable par virement est due dès la signature.
Un rappel est adressé au Client par e-mail environ quinze jours avant l'échéance du solde. Si le solde n'est pas reçu à l'échéance, le Bailleur relance le Client par e-mail ; le Client dispose alors de sept jours pour régulariser. À défaut, et après une mise en demeure restée sans effet, le Bailleur peut résilier la réservation, qui est alors traitée comme une annulation par le Client à cette date (article 6). Aucune résiliation n'est automatique.
Les remboursements dus au Client sont effectués par virement, sur le compte bancaire que celui-ci indique au Bailleur.
Conformément à l'article L214-2 du Code de la consommation, les sommes versées d'avance depuis plus de trois mois portent intérêt au taux légal ; ces intérêts sont, le cas échéant, déduits du solde ou remboursés au Client.
Le dépôt de garantie est fixé à 1 500 €. Son moyen dépend du pays de résidence du Client, indiqué aux conditions particulières :
En l'absence de dégâts, le dépôt de garantie est restitué au plus tard trente jours après le départ : le chèque est rendu au Client ; la somme versée par virement lui est remboursée par virement.
Lorsque des dégâts sont constatés, la procédure suivante s'applique :
Si le préjudice dépasse le dépôt de garantie, le Bailleur conserve ses recours de droit commun.
Le Client peut annuler sa réservation à tout moment, par écrit (e-mail). Les sommes dues au Bailleur dépendent de la date de réception de l'annulation (date de la Guadeloupe) :
Le prix du séjour s'entend hors taxe de séjour et hors frais de ménage : ni l'une ni les autres ne sont dus pour un séjour annulé, et la taxe de séjour déjà versée est toujours remboursée. Les services non fournis sont remboursés. Si le logement est reloué pour tout ou partie des dates annulées, les nuits relouées sont remboursées au Client. Les remboursements interviennent dans un délai de quatorze jours, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Client. La souscription d'une assurance annulation est vivement conseillée.
Un séjour écourté du fait du Client ne donne lieu à aucun remboursement, sauf dans les cas prévus aux articles 8 et 12.
Hors force majeure ou faute du Client, si le Bailleur annule la réservation, il rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze jours et verse au Client une indemnité égale à la somme que celui-ci aurait supportée s'il avait lui-même annulé à la même date, sans préjudice d'un dommage supérieur dont le Client rapporterait la preuve.
Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : une décision des autorités interdisant les déplacements ou suspendant les liaisons vers Marie-Galante ; une vigilance cyclonique rouge ou violette émise par Météo-France pour la Guadeloupe et couvrant tout ou partie des dates du séjour ; un logement rendu inhabitable par un événement extérieur (cyclone, séisme, incendie).
Lorsque l'événement empêche le séjour, le Client choisit entre un report sans frais dans les douze mois, selon les disponibilités, et le remboursement intégral des sommes versées. Lorsqu'il interrompt le séjour, les nuits non consommées sont remboursées ou reportées, au choix du Client.
L'arrivée a lieu à partir de 16 h et le départ avant 10 h (heure locale). Un autre horaire peut être convenu par écrit, selon les disponibilités. Le Client est accueilli par le représentant local du Bailleur, qui établit avec lui l'état des lieux et l'inventaire d'entrée puis de sortie. Le Client signale dans les vingt-quatre heures suivant son arrivée toute anomalie qui n'aurait pas été relevée à l'entrée.
À son arrivée, le Client règle les frais de ménage (article 3) et, s'il réside en France, remet le chèque de dépôt de garantie (article 5).
Le nombre d'occupants ne peut dépasser la capacité fixée aux conditions particulières : 6 personnes et 1 bébé pour la configuration à trois chambres, 4 personnes et 1 bébé pour la configuration à deux chambres. Toute personne supplémentaire, y compris un visiteur passant la nuit, doit être acceptée au préalable et par écrit par le Bailleur ; à défaut, le Bailleur peut lui refuser l'accès.
En cas d'occupation non autorisée, une indemnité forfaitaire de 100 € par personne et par nuit est due, en plus de la taxe de séjour correspondante ; elle peut être déduite du dépôt de garantie après notification, selon la procédure de l'article 5.
Sauf accord écrit du Bailleur, sont interdits : les fêtes et événements, les prises de vues commerciales, la sous-location, la cession du contrat et les animaux. Le Client use du logement paisiblement, respecte la tranquillité du voisinage et le règlement intérieur.
La piscine est équipée d'une alarme d'immersion conforme à la norme NF P90-307 (articles L134-10 et D134-51 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). Le Bailleur s'assure qu'elle est activée et en état de fonctionnement à l'arrivée et remet au Client les consignes d'utilisation.
Le Client ne désactive l'alarme que pendant une baignade surveillée par un adulte et la réactive aussitôt après ; il ne laisse jamais un enfant sans surveillance aux abords de la piscine et signale sans délai tout dysfonctionnement. Chaque partie répond de ses propres manquements selon le droit commun.
En cas de sur-occupation, de fête, de nuisance grave, de sous-location, d'animal non autorisé, de désactivation de l'alarme de la piscine hors baignade surveillée ou de dégradation volontaire, le Bailleur peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas de danger (articles 1224 et suivants du Code civil). Les nuits restantes sont alors dues, sous réserve du pouvoir du juge de réduire cette somme.
Réciproquement, si le logement est inhabitable ou non conforme au contrat et que le Bailleur n'y remédie pas dans un délai raisonnable, le Client peut résilier le contrat et obtenir le remboursement des nuits restantes, sans préjudice de dommages et intérêts.
Le Client répond des dommages causés pendant le séjour par lui-même et les personnes qu'il accueille. Il doit être assuré en responsabilité civile, risques locatifs compris : extension « villégiature » de son assurance habitation ou, s'il ne réside pas en France, assurance temporaire équivalente. Il en fournit une attestation à la demande du Bailleur, au plus tard sept jours avant l'arrivée.
Toute réclamation est adressée au Bailleur par écrit (reservation@mariegalante-location-villacococaline.fr), si possible pendant le séjour afin de permettre d'y remédier. Le Bailleur y répond dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation, s'agissant d'une prestation d'hébergement fournie à une date déterminée.
SLH traite les données du Client (identité, coordonnées, séjour, paiements) pour conclure et exécuter le contrat, gérer les paiements et respecter ses obligations légales (comptabilité, taxe de séjour, fiche individuelle de police des clients de nationalité étrangère). Aucune donnée de moyen de paiement n'est collectée en ligne ; les coordonnées bancaires que le Client communique pour un remboursement ne servent qu'à l'effectuer. Le contrat et son dossier de preuve sont conservés dix ans après la fin du séjour.
Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce par e-mail à reservation@mariegalante-location-villacococaline.fr ; il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le contrat est conclu par voie électronique (articles 1125 et suivants du Code civil). Le Client le signe au moyen d'une signature électronique simple : après avoir lu le contrat et coché la mention d'acceptation, il saisit un code à usage unique envoyé à son adresse e-mail. Le Bailleur est engagé par la validation électronique de l'offre par l'un de ses gérants.
Pour chaque signature, le Bailleur conserve un dossier de preuve comprenant notamment l'horodatage des étapes, l'adresse IP et le navigateur utilisés, l'empreinte numérique (SHA-256) du document présenté et du document signé, et le texte exact de la mention acceptée. Le document signé constitue l'original électronique ; une copie en est remise à chaque partie. Ces éléments sont admis comme preuve de la signature, le Client conservant la faculté de rapporter la preuve contraire.
Le contrat est soumis au droit français. Il est rédigé en français ; toute traduction est fournie à titre d'information et seule la version française fait foi. À défaut d'accord amiable ou de médiation, les litiges sont portés devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le Client consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence et des dispositions impératives qui le protègent.